Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001180 BE

1981001180 2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001180 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001180 2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juillet 1981

Numéro: 1981001180

page: 9313

Dossier numéro: 1981-07-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →