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1981001172 BE

1981001172 13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001172 13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 21 juillet 1981

Numéro: 1981001172

page: 9193

Dossier numéro: 1981-07-13/

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