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1981001171 BE

1981001171 22 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la modification apportée à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 18 et 19 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la modification apportée à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 18 et 19 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Source: Classes Moyennes - Région Bruxelloise - Communauté flamande - Région Wallonne

Publication: 21 juillet 1981

Numéro: 1981001171

page: 9192

Dossier numéro: 1981-06-22/

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