Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001160 BE

1981001160 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001160 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001160 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juillet 1981

Numéro: 1981001160

page: 9158

Dossier numéro: 1981-04-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →