1981001154
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1981001154 13 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001154 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001154 13 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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13 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Source: Communications
Publication: 17 juillet 1981
Numéro: 1981001154
page: 9116
Dossier numéro: 1981-07-13/