1981001152 10 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010)

<Disposition modificative>

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<Disposition abrogatoire>

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Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 12 et 13, ne sont pas applicables aux comptes ouverts au nom des comptables de l'Etat et de [ 1 bpost] 1 .

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Pour l'application de la loi du 28 décembre 1973, [ 1 bpost] 1 est considéré comme intermédiaire financier du secteur public.

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, modifiée par les lois des 20 août 1962, 6 juillet 1971, 9 juillet 1976 et par la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981;

Vu la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal, modifiée par les lois des 13 mars 1963, 6 février 1970 et par la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981;

Vu la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque, et sa mise en vigueur, notamment l'article 54;

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de [bpost], notamment l'article 2, alinéa 4; {lt}L %%2010-12-13/07, art. 4, 003; ED : 17-01-2011{gt}

Vu la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, notamment l'article 104, l'article 108, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1980, l'article 121, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980 et les articles 123, 124, 125, 126, 128 et 130;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1967 portant coordination des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargnes privées;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1981 autorisant [bpost], à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit; {lt}L %%2010-12-13/07%%, art. 4, 003; ED : 17-01-2011{gt}

.....

Considérant la nécessité de consacrer d'urgence des mesures d'application découlant du chapitre V, section 2, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981;

Sur la proposition de Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et de Notre Ministre des Finances,

.....

Fiche des modifications

Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

14; 15

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

14; 15