1981001149
BE
BE
1981001149 24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, fixant les conditions de travail et de rémunération
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001149 24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, fixant les conditions de travail et de rémunération
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, fixant les conditions de travail et de rémunération
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 juillet 1981
Numéro: 1981001149
page: 9106
Dossier numéro: 1981-06-24/