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1981001143 BE

1981001143 14 JUILLET 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001143

Texte

(abrogé) <AM 1986-08-01/32, art. 5, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 01-08-1986 publié le 12-09-1986

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