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1981001113 BE

1981001113 14 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1979-1981, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001113 14 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1979-1981, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A Ouvrir la source officielle

14 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1979-1981, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

Source: Affaires économiques

Publication: 11 juillet 1981

Numéro: 1981001113

page: 8899

Dossier numéro: 1981-05-14/

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