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1981001109 BE

1981001109 11 JUIN 1980. - LOI modifiant l'article 54 de la loi du 1er mars 1961, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001109 11 JUIN 1980. - LOI modifiant l'article 54 de la loi du 1er mars 1961, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1980. - LOI modifiant l'article 54 de la loi du 1er mars 1961, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

Source: Finances

Publication: 11 juillet 1981

Numéro: 1981001109

page: 8895

Dossier numéro: 1980-06-11/

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