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1981001102 BE

1981001102 23 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 26 de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 26 de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières

Source: Finances

Publication: 10 juillet 1981

Numéro: 1981001102

page: 8863

Dossier numéro: 1981-06-23/

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