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1981001098 BE

1981001098 29 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la souscription obligatoire à des emprunts de l'Etat, à des obligations industrielles, à des parts ou à des actions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la souscription obligatoire à des emprunts de l'Etat, à des obligations industrielles, à des parts ou à des actions

Source: Finances

Publication: 9 juillet 1981

Numéro: 1981001098

page: 8834

Dossier numéro: 1981-06-29/

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