Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001097 BE

1981001097 22 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à conclure des emprunts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001097 22 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à conclure des emprunts Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à conclure des emprunts

Source: Communauté française

Publication: 9 juillet 1981

Numéro: 1981001097

page: 8833

Dossier numéro: 1981-06-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →