1981001085
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1981001085 17 JUIN 1981. _ Loi relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001085
Art. 1 1981001085 17 JUIN 1981. _ Loi relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes.
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Texte
(abrogé par son propre article 3) <L 1981-06-17/01, art. 3, 003; En vigueur : 31-12-1982>
Travaux parlementaires
Session 1980-1981 Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 810/1. Exposé des motifs. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 23 avril 1981. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 642/1. _ Rapport, n° 642/2. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 11 juin 1981.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-06-1981 publié le 07-07-1981
MODIFIE PAR
Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991
Article modifié : 2