1981001082
BE
BE
1981001082 18 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001082 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001082 18 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
Ouvrir la source officielle
18 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 juillet 1981
Numéro: 1981001082
page: 8705
Dossier numéro: 1981-06-18/