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1981001070 BE

1981001070 30 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001070 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001070 30 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour

Source: Affaires économiques

Publication: 4 juillet 1981

Numéro: 1981001070

page: 8688

Dossier numéro: 1981-06-30/

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