Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981001065 BE

1981001065 1 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 21 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001065 1 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 21 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 21 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 3 juillet 1981

Numéro: 1981001065

page: 8658

Dossier numéro: 1981-07-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →