1981001058 1er JUILLET 1981. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la Société Nationale pour le Financement des Charbonnages.

Texte

Article 1 . Article unique. La Société Nationale pour le Financement des Charbonnages sera constituée conformément aux statuts annexés au présent arrêté.

Art. N. Statuts de la S.N.F.C. <voir CN:1981-07-01/31>

Préambule

Le vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2ter, 3e alinéa;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1981, confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2 paragraphe 3 de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement agréées, notamment l'article 3;

Vu l'avis des Exécutifs régionaux;

Après concertation au sein du Gouvernement et sans préjudice aux adaptations jugées nécessaires par le notaire instrumentant, en dehors des compétences de décisions dévolues au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et des compétences d'avis dévolues aux Exécutifs régionaux.

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