1981001051
BE
1981001051 5 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, la durée de certains régimes de travail à temps réduit.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001051
Art. 1 1981001051 5 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, la durée de certains régimes de travail à temps réduit.
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Texte
(abrogé) <AR 1981-06-05/07, art. 3, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-06-1981 publié le 02-07-1981