1981001045
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1981001045 30 JUIN 1981. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001045
Art. 1 1981001045 30 JUIN 1981. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués.
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Texte
(Abrogé) <AM 1993-05-18/30, art. 7, 1°, 003; En vigueur : 31-05-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-05-1993 publié le 21-05-1993
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 12-09-1991 publié le 01-10-1991
Article modifié : 4
Arrêté ministériel du 06-03-1989 publié le 18-03-1989
Article modifié : 6
Arrêté ministériel du 26-01-1988 publié le 30-01-1988
Arrêté ministériel du 04-01-1988 publié le 12-01-1988