1981001043
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1981001043 5 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001043
Art. 1 1981001043 5 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(Abrogé) <AR 1981-06-05/31, art. 7, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-06-1981 publié le 01-07-1981
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 17-04-1984
Article modifié : 7