1981001013 14 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne.

Trois avances trimestrielles sont accordées aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne en attendant l'établissement de leur quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale prévu par l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifié par l'article 47 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.

Ces avances sont versées respectivement dans le courant du 1er, 2e et 3e trimestre de chaque année. Elles sont pour chaque centre public d'aide sociale égales à 25 p.c. de la quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale attribuée pour l'année precedente ou l'année pénultième.

Le montant des avances vient en déduction de la quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale attribuée à chaque centre public d'aide sociale pour l'année en cours.

Si le montant global des avances versées au centre public d'aide sociale est supérieur à la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant à ce centre, la différence est récupérée par le (Crédit Communal-banque) qui en débite le compte ouvert au centre public d'aide sociale. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.

Ces montants seront versés directement au (Crédit Communal-banque) pour être portés au compte du centre public intéressé. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.

Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par l'article 47 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des communes, notamment les articles 1er et 2;

Vu la décision de l'Exécutif de la Communauté française en date du 8 avril 1981;

.....

Considérant qu'il s'impose de mettre sans tarder à la disposition des centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, les sommes leur revenant suite à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté française et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Communauté française,

Fiche des modifications

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Articles modifiés

2; 3 Entrée en vigueur à déterminer.