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1981001012 BE

1981001012 17 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001012 17 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 juin 1981

Numéro: 1981001012

page: 8354

Dossier numéro: 1981-06-17/

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