1981001004
BE
BE
1981001004 19 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001004 19 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Ouvrir la source officielle
19 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 27 juin 1981
Numéro: 1981001004
page: 8328
Dossier numéro: 1981-06-19/