1981001001
BE
BE
1981001001 15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1979 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001001 15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1979 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1979 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Source: Justice
Publication: 27 juin 1981
Numéro: 1981001001
page: 8324
Dossier numéro: 1981-06-15/
Ce texte modifie le texte suivant
1979091901