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1981001000 BE

1981001000 15 JUIN 1981. - LOI modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1981. - LOI modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience

Source: Justice

Publication: 27 juin 1981

Numéro: 1981001000

page: 8323

Dossier numéro: 1981-06-15/

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