1981000991
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1981000991 5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000991 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000991 5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 juin 1981
Numéro: 1981000991
page: 8235
Dossier numéro: 1981-06-05/