1981000987
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1981000987 10 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la puissance minimale de court-circuit prévisible à l'endroit de l'installation des dispositifs de protection contre les surintensités en exécution du point 05 de l'article 251 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000987 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000987 10 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la puissance minimale de court-circuit prévisible à l'endroit de l'installation des dispositifs de protection contre les surintensités en exécution du point 05 de l'article 251 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981
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10 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la puissance minimale de court-circuit prévisible à l'endroit de l'installation des dispositifs de protection contre les surintensités en exécution du point 05 de l'article 251 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981
Source: Affaires économiques
Publication: 26 juin 1981
Numéro: 1981000987
page: 8232
Dossier numéro: 1981-06-10/
Erratum : Publication du 17 juillet 1981, page 9118, ERRATUM