1981000960
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1981000960 11 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000960 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000960 11 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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11 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
Source: Communauté flamande
Publication: 20 juin 1981
Numéro: 1981000960
page: 7949
Dossier numéro: 1981-06-11/30