1981000959
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1981000959 17 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 juillet 1980 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000959 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000959 17 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 juillet 1980 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues
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17 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 juillet 1980 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 20 juin 1981
Numéro: 1981000959
page: 7948
Dossier numéro: 1981-04-17/