Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981000955 BE

1981000955 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000955 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 juin 1981

Numéro: 1981000955

page: 7912

Dossier numéro: 1981-04-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →