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1981000954 BE

1981000954 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000954 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 juin 1981

Numéro: 1981000954

page: 7910

Dossier numéro: 1981-04-01/

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