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1981000953 BE

1981000953 16 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000953 16 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 juin 1981

Numéro: 1981000953

page: 7906

Dossier numéro: 1981-04-16/

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