1981000940
BE
BE
1981000940 9 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant les limites et les conditions du remboursement par les débiteurs d'aliments, visé à l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000940
Art. 1 1981000940 9 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant les limites et les conditions du remboursement par les débiteurs d'aliments, visé à l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1984-05-09/31, art. 21, 1°, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-05-1984 publié le 24-05-1984