1981000925 16 AVRIL 1981. - Arrêté royal autorisant la cession à la société anonyme Distrigaz, à Bruxelles, de la permission de transport de gaz octroyée à la société coopérative Idelux pour les installations de transport de gaz de la canalisation Saint-Léger (Meix-le-Tige)-Virton (Latour), constituant le raccordement de l'entreprise Mobil Plastic Europe, à Virton.

La société coopérative Idelux ayant son siège social à Arlon, avenue Nothomb 8, est autorisée à céder la permission de transport de gaz lui octroyée pour les installations de transport de gaz de la canalisation Saint-Léger/Virton, à la société anonyme Distrigaz, ayant son siège social à Bruxelles, avenue des Arts 31;

La présente autorisation de cession a pour objet les installations de cette canalisation de transport de gaz pour laquelle une permission de transport a été accordée à la société coopérative Idelux par l'arrêté ministériel du 3 octobre 1979.

La déclaration d'utilité publique relative à l'établissement des installations de transport de gaz par canalisations concernant la canalisation visée à l'article 1er qui a été faite au profit de la s.c. Idelux est considérée comme faite au bénéfice de la société anonyme Distrigaz.

Les autorisations d'expropriation accordées à la société coopérative Idelux concernant les installations de transport de gaz visées à l'article 1er sont transférées à la société anonyme Distrigaz.

Les frais de timbre et autres frais auxquels le présent arrêté donne lieu seront supportés par le titulaire de la permission de transport.

Expédition certifiée conforme du présent arrêté sera adressée à la société anonyme Distrigaz et à la société coopérative Idelux.

Expédition certifiée conforme du présent arrêté sera adressée

a) aux administrations et services auxquels a été adressée une expédition certifiée conforme de l'acte de permission de transport;

b) au directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la T.V.A. et à la Cour des Comptes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et les arrêtés pris en exécution de cette loi;

Vu la demande du 3 septembre 1980, introduite par la société coopérative Idelux, à Arlon, aux fins d'obtenir l'autorisation de cession de la permission de transport de gaz pour les installations de la canalisation Saint-Léger/Virton à la société anonyme Distrigaz;

Vu l'acceptation de cette cession de permission par la société Distrigaz, en date du 13 janvier 1981;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques.

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