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1981000903 BE

1981000903 18 AVRIL 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi no 1-73-213 aux ressortissants belges, signe à Rabat le 12 juillet 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000903 18 AVRIL 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi no 1-73-213 aux ressortissants belges, signe à Rabat le 12 juillet 1976 Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi no 1-73-213 aux ressortissants belges, signe à Rabat le 12 juillet 1976

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur

Publication: 13 juin 1981

Numéro: 1981000903

page: 7605

Dossier numéro: 1980-04-18/

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