1981000901
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1981000901 4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région Wallonne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000901 4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région Wallonne
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4 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région Wallonne
Source: Région Wallonne
Publication: 12 juin 1981
Numéro: 1981000901
page: 7571
Dossier numéro: 1981-03-04/