1981000879
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1981000879 19 MAI 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000879 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000879 19 MAI 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne
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19 MAI 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne
Source: Région Wallonne - Prévoyance Sociale - Finances
Publication: 5 juin 1981
Numéro: 1981000879
page: 7300
Dossier numéro: 1981-05-19/