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1981000867 BE

1981000867 28 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000867 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Source: Affaires économiques - Agriculture - Commerce extérieur

Publication: 3 juin 1981

Numéro: 1981000867

page: 7186

Dossier numéro: 1981-04-28/

Erratum : Publication du 19 juin 1981, page 7900, ERRATUM

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