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1981000852 BE

1981000852 15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et à l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (C.E.E.) 974/71 du Conseil du 12 mai 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000852 15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et à l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (C.E.E.) 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 Ouvrir la source officielle

15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et à l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (C.E.E.) 974/71 du Conseil du 12 mai 1971

Source: Affaires économiques - Agriculture - Affaires étrangères - Finances

Publication: 28 mai 1981

Numéro: 1981000852

page: 6997

Dossier numéro: 1981-05-15/

Erratum : Publication du 19 juin 1981, page 7900

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