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1981000837 BE

1981000837 23 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000837 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000837 23 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 27 mai 1981

Numéro: 1981000837

page: 6935

Dossier numéro: 1981-04-23/30

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