1981000835 3 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Trois avances trimestrielles sont accordées aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale en attendant l'établissement de leur quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale prévu par l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifié par l'article 47 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.

Ces avances sont versées respectivement dans le courant du 1er, 2e et 3e trimestre de chaque année. Elles sont pour chaque centre public d'aide sociale égales à 25 p.c. de la quote-part sociale attribuée pour l'année précédente.

Le montant des avances vient en déduction de la quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale attribuée à chaque centre public d'aide sociale pour l'année en cours.

Le solde de cette quote-part est versé dans le courant du dernier trimestre.

Si le montant, global des avances versées au centre public d'aide sociale est supérieur à la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant à ce centre, la différence est récupérée par le (Crédit Communal-banque) qui en débite le compte ouvert au centre public d'aide sociale. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.

Ces montants seront versés directement au (Crédit Communal-banque) pour être portés au compte du centre public intéressé. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.

Notre Ministre, Adjoint à la Communauté française et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105 modifié par l'article 47 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 227;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds de communes, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région Bruxelloise, modifié par l'arrêté royal du 19 février 1980;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1980, Gouvernement: attributions;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1981 fixant, pour l'année 1980, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région Bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale;

.....

Considérant que la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale constitue un élément important du système de financement des activités des centres publics d'aide sociale et qu'il importe dès lors de fixer sans délai les critères de cette répartition pour l'année 1980;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre, Adjoint à la Communauté française et de Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande,

Fiche des modifications

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Articles modifiés

2; 3 Entrée en vigueur à déterminer.