1981000832
BE
BE
1981000832 5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000832 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000832 5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
Ouvrir la source officielle
5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
Source: Agriculture
Publication: 27 mai 1981
Numéro: 1981000832
page: 6930
Dossier numéro: 1981-05-05/