Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981000829 BE

1981000829 14 MAI 1981. - Loi modifiant les droits successoraux du conjoint survivant

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000829 14 MAI 1981. - Loi modifiant les droits successoraux du conjoint survivant Ouvrir la source officielle

14 MAI 1981. - Loi modifiant les droits successoraux du conjoint survivant

Source: Justice

Publication: 27 mai 1981

Numéro: 1981000829

page: 6908

Dossier numéro: 1981-05-14/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →