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1981000828 BE

1981000828 8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

Source: Justice

Publication: 26 mai 1981

Numéro: 1981000828

page: 6862

Dossier numéro: 1980-09-08/

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