1981000827
BE
BE
1981000827 8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des employés du greffe de la Cour de Cassation, des greffes des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, et des parquets près la Cour de Cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000827 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000827 8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des employés du greffe de la Cour de Cassation, des greffes des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, et des parquets près la Cour de Cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance
Ouvrir la source officielle
8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des employés du greffe de la Cour de Cassation, des greffes des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, et des parquets près la Cour de Cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance
Source: Justice
Publication: 26 mai 1981
Numéro: 1981000827
page: 6859
Dossier numéro: 1980-09-08/