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1981000822 BE

1981000822 8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000822 8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale Ouvrir la source officielle

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 mai 1981

Numéro: 1981000822

page: 6851

Dossier numéro: 1981-05-08/

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