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1981000814 BE

1981000814 4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000814 4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mai 1981

Numéro: 1981000814

page: 6738

Dossier numéro: 1981-05-04/31

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