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1981000813 BE

1981000813 4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mai 1981

Numéro: 1981000813

page: 6734

Dossier numéro: 1981-05-04/30

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