1981000800 14 MAI 1981. - Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de pensions des travailleurs salariés.

<disposition modificative>

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§ 1er. Par dérogation à l'article 3ter, § 8, de l'arrêté royal du 17 juin 1955 précité et à l'article 27, § 8, de l'arrêté royal du 30 juillet 1957 précité, la révision des droits à la pension à laquelle l'Office national des pensions pour travailleurs salariés procède d'office après le paiement des cotisations, autorisé suite à une demande fondée sur les dispositions de l'article 3ter susvisé, ou de l'article 27 susvisé, telles qu'elles ont été modifiées par le présent arrêté, produit ses effets à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande précitée a été introduite.

Toutefois, cette révision produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge, lorsque la demande, visée à l'alinéa précédent, a été introduite dans un délai de six mois à compter de cette publication.

§ 2. Les demandes en vue de l'application de l'article 3ter de l'arrêté royal du 17 juin 1955 précité ou de l'article 27 de l'arrêté royal du 30 juillet 1957 précité, introduites avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge et qui, à la date de cette publication n'ont pas fait l'objet d'une décision administrative définitive ou d'une décision juridictionnelle coulée en force de chose jugée, sont considérées, pour l'application du présent arrêté, comme étant introduites valablement à la date de cette publication.

§ 3. Les dispositions des §§ 1er et 2 ne sont pas applicables aux personnes dont la pension de retraite ou de survie a pris cours effectivement avant le 1er janvier 1962.

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par le présent arrêté, restent applicables aux demandes qui ont été introduites, en vue d'obtenir le bénéfice de l'article précité, avant la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 1977.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, notamment l'article 6, alinéa 1er, 6°, inséré par la loi du 27 juillet 1971;

Vu la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, notamment l'article 8, alinéa 1er, 7°, modifié par la loi du 27 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3, alinéa 1er, 4°, modifié par la loi du 5 juin 1970, l'article 8 et l'article 75, § 3, 3° et 4°;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers, notamment l'article 3ter, inséré par l'arrêté royal du 13 janvier 1965 et modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1967 et 30 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés, notamment l'article 27, modifié par les arrêtés royaux des 13 janvier 1965, 29 mai 1967 et 30 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 3 décembre 1970, 17 août 1973, 10 octobre 1974 et 5 avril 1976, l'article 24bis, inséré par l'arrêté royal du 5 avril 1976 et l'article 90, § 2, 3 et 6;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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